Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ClasseApp, éditée par EDUCAPPDF, entreprise individuelle (SIRET 106 085 442 00015) dont l'identité complète figure dans les Mentions légales, met à disposition sa plateforme pédagogique accessible sur classeapp.pro et classeapp.fr, ainsi que sur l'application mobile iOS et Android.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Éditeur : EDUCAPPDF, exploitant la plateforme ClasseApp (voir les Mentions légales).
• Établissement : lycée, GRETA ou CFA ayant souscrit un abonnement établissement, régi par les Conditions générales de vente établissement.
• Enseignant / Utilisateur : toute personne physique créant un compte administrateur sur classeapp.pro.
• Élève : toute personne rejoignant une classe via un code fourni par un enseignant.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme ClasseApp (gestion de classes, dépôt de ressources, quizzs, flashcards, espace cloud, application mobile).
• Contenu : toute ressource pédagogique déposée par un enseignant (documents, vidéos, quizzs, flashcards, etc.).

L'accès au service en tant qu'enseignant nécessite la création d'un compte sur classeapp.pro. L'inscription est réservée aux enseignants exerçant dans un établissement scolaire et disposant d'une adresse email professionnelle valide.

L'enseignant s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Les élèves accèdent au service via un code de classe fourni par leur enseignant. Ils ne sont pas soumis à un abonnement payant.

L'enseignant utilise ClasseApp dans le cadre de son enseignement. Il s'engage à informer son établissement de cet usage. Les conditions dans lesquelles l'éditeur traite les données des élèves pour son compte sont précisées en annexe des présentes CGU.

Tout nouvel enseignant bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la date d'inscription, sans obligation de fournir un moyen de paiement.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est suspendu sauf souscription à une offre payante. Les données et contenus restent conservés pendant 60 jours pour permettre à l'enseignant de régulariser sa situation, puis sont supprimés définitivement. L'enseignant en est prévenu par e-mail 15 jours avant la suppression.

À l'issue de la période d'essai, la continuité du service est soumise à la souscription d'un abonnement annuel dont le montant est indiqué sur la page Tarifs.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) : ces informations sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de ClasseApp.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.

Abonnement fourni par un établissement. Un enseignant invité par son établissement bénéficie de l'abonnement de celui-ci : il ne paie rien, et les élèves et le crédit d'intelligence artificielle sont mis en commun avec ses collègues. S'il disposait d'un abonnement individuel payé par carte, celui-ci est résilié lors du rattachement et la part restant à courir lui est remboursée ; un abonnement souscrit sur iPhone doit être résilié par l'enseignant lui-même dans les réglages de son appareil. Le gestionnaire de l'établissement voit, pour chaque enseignant rattaché, le nombre de classes, le nombre d'élèves et le crédit d'intelligence artificielle consommé, jamais le contenu des classes ni l'identité des élèves.

L'enseignant peut résilier son compte à tout moment via la section « Zone sensible » de son espace personnel, ou en contactant l'éditeur par email. La résiliation entraîne la suppression définitive du compte, des classes associées et de l'ensemble des données.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGU.

Un enseignant rattaché à un établissement peut le quitter depuis son espace, et l'établissement peut l'en retirer. Il conserve alors son compte, ses classes et ses contenus, avec 30 jours d'accès pour souscrire un abonnement individuel. Si l'abonnement de l'établissement est suspendu pour défaut de paiement, l'accès des enseignants rattachés et de leurs élèves l'est aussi ; sans régularisation sous 30 jours, les enseignants sont détachés et relèvent des règles applicables aux comptes individuels.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service.

L'enseignant est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme. Il s'engage à ne diffuser que des contenus pédagogiques conformes à la législation française et aux droits des tiers (droit d'auteur, vie privée, etc.).

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les enseignants et déclare n'exercer aucun contrôle éditorial sur ces contenus.

La plateforme ClasseApp, son code source, ses interfaces et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus pédagogiques déposés par les enseignants restent leur propriété. En les déposant sur la plateforme, l'enseignant accorde à l'éditeur un droit d'hébergement limité, strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données des élèves sont traitées par l'éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies en annexe. Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression), contactez l'éditeur via la page Contact ou consultez la Politique de confidentialité.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Rôles. Pour les données traitées au sein d'une classe, l'établissement scolaire de l'enseignant est responsable du traitement, l'enseignant agissant pour son compte dans le cadre de ses fonctions. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant.

Objet et durée. Hébergement et mise à disposition des ressources pédagogiques, des évaluations et des espaces de dépôt de la classe, pendant toute la durée d'utilisation du service par l'enseignant.

Personnes et données concernées. Élèves inscrits dans les classes de l'enseignant et enseignants associés : nom, prénom, adresse e-mail, classes rejointes, réponses et résultats aux évaluations, fichiers déposés, flashcards personnelles, journaux de connexion.

Engagements de l'éditeur. L'éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, selon les instructions de l'enseignant exprimées par son utilisation de la plateforme, et jamais à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage ;
• garantir la confidentialité des données et la mettre à la charge de toute personne y ayant accès ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, et informer l'enseignant de tout changement, qui peut s'y opposer en résiliant son compte ;
• aider l'enseignant et son établissement à répondre aux demandes d'exercice des droits des élèves et de leurs représentants légaux ;
• notifier toute violation de données à l'enseignant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du service, dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité (sauvegardes techniques comprises) ;
• mettre à disposition, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Engagements de l'enseignant. L'enseignant s'engage à utiliser ClasseApp dans le cadre de son enseignement, à informer son établissement de cet usage, et à ne déposer aucune donnée sensible concernant ses élèves (santé, situation familiale, appréciations disciplinaires, etc.).