Conditions générales de vente établissement

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement « ClasseApp — Établissement » conclu entre :

• l'éditeur : Astrid DAL FERRO, entrepreneur individuel (EI), nom commercial EDUCAPPDF, 1 chemin des Primevères, 69290 Grézieu-la-Varenne, SIRET 106 085 442 00015, contact@classeapp.fr ;
• le client : l'établissement d'enseignement ou de formation (lycée, GRETA, CFA) qui souscrit l'abonnement, représenté par son gestionnaire.

L'abonnement donne aux enseignants désignés par le client l'accès à la plateforme ClasseApp (classeapp.pro, classeapp.fr et applications mobiles). L'utilisation de la plateforme par les enseignants et leurs élèves reste régie par les Conditions générales d'utilisation. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de l'éditeur.

• Gestionnaire : personne habilitée par le client à souscrire et gérer l'abonnement en son nom.
• Siège : droit d'accès d'un enseignant ; une invitation en attente occupe un siège.
• Enseignant rattaché : enseignant ayant accepté l'invitation du client.
• Ressources mises en commun : quota d'élèves et crédit d'intelligence artificielle partagés entre les enseignants rattachés.
• Période : durée de douze mois de l'abonnement, à compter de la commande.

Le client s'inscrit sur classeapp.pro. Le premier gestionnaire atteste être habilité à engager le client ; il peut inviter jusqu'à deux autres gestionnaires. Les comptes gestionnaires servent uniquement à la gestion de l'abonnement et ne donnent pas accès aux classes. Le client est responsable des personnes qu'il désigne comme gestionnaires et de la confidentialité de leurs identifiants.

Un établissement saisi manuellement, absent des annuaires officiels, est vérifié par l'éditeur avant toute commande. L'éditeur peut refuser une inscription dont il ne peut vérifier la réalité.

La commande est passée en ligne par un gestionnaire, pour un nombre de sièges au moins égal à cinq. Le client peut au préalable télécharger un devis, valable trente jours. La commande vaut acceptation des présentes CGV ; le numéro de bon de commande et les références Chorus Pro communiqués par le client sont reportés sur les factures.

Le client choisit le paiement par carte bancaire ou sur facture. Par carte, l'abonnement est activé dès le paiement. Sur facture, l'accès est ouvert dès la commande et la facture est émise immédiatement.

Le prix est fixé par enseignant et par an, selon un tarif dégressif appliqué à l'ensemble des sièges en fonction du nombre total commandé :

• de 5 à 9 sièges : 17 € par siège ;
• de 10 à 24 sièges : 16 € par siège ;
• à partir de 25 sièges : 15 € par siège.

Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; le nouveau tarif ne s'applique qu'à la période suivante, après information du client au moins trente jours avant le renouvellement.

Chaque siège apporte 100 élèves et 6 € de crédit d'intelligence artificielle, mis en commun entre tous les enseignants rattachés, sans plafond individuel. Le quota d'élèves est réinitialisé à chaque renouvellement ; le crédit d'intelligence artificielle s'accumule d'une période à l'autre. Chaque enseignant peut créer jusqu'à huit classes.

Le client peut acheter des extensions : 100 élèves supplémentaires pour 6 €, ou 5 € de crédit d'intelligence artificielle. Les gestionnaires sont prévenus lorsque l'une des ressources atteint 80 % puis 100 % de son volume. Une ressource épuisée n'est pas retirée aux élèves déjà inscrits, mais aucun nouvel élève ni aucune nouvelle génération ne sont possibles jusqu'à son extension.

L'abonnement est souscrit pour une période de douze mois à compter de la commande. Il est renouvelé tacitement à sa date anniversaire, pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 12.

Le client peut ajouter des sièges à tout moment ; ils sont disponibles immédiatement et facturés au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la fin de la période. Le montant dû correspond à la différence entre le tarif annuel du nouveau nombre de sièges et celui du nombre précédent, au prorata de cette durée.

Une réduction du nombre de sièges prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours. Elle n'est possible que si le nombre de sièges occupés (enseignants rattachés et invitations en attente) le permet, et jamais en dessous de cinq.

Les factures sont émises par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe et envoyées à l'adresse de facturation du client ; elles restent consultables depuis l'espace de l'établissement.

• Par carte : le prix est prélevé à la commande puis à chaque renouvellement ; les ajouts de sièges et extensions sont prélevés au moment de l'achat.
• Sur facture : le prix est payable à trente jours à compter de la date de la facture, par virement (coordonnées bancaires portées sur la facture) ou par carte. Pour un client public, l'éditeur dépose la facture sur Chorus Pro.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

À défaut de paiement d'une facture soixante jours après son émission, ou quinze jours après l'échec d'un prélèvement par carte, l'éditeur peut suspendre l'accès des enseignants rattachés et de leurs élèves, après en avoir informé les gestionnaires. Le paiement des sommes dues rétablit l'accès. Si la suspension dure trente jours, les enseignants sont détachés de l'abonnement : ils conservent leurs comptes et leurs classes, et relèvent alors des conditions applicables aux abonnements individuels.

Le client invite les enseignants de son choix depuis son espace ; chaque invitation est valable quatorze jours. Pour un lycée public, l'invitation est réservée aux adresses de messagerie académiques. Un enseignant ne peut être rattaché qu'à un seul établissement.

Un enseignant disposant d'un abonnement individuel payé par carte voit celui-ci résilié lors de son rattachement et la part restant à courir lui est remboursée ; un abonnement souscrit sur iPhone doit être résilié par l'enseignant lui-même auprès d'Apple.

Le client peut retirer un enseignant à tout moment ; un enseignant peut également quitter l'établissement. Le siège est alors libéré. L'enseignant conserve son compte, ses classes et ses contenus, avec trente jours d'accès pour souscrire un abonnement individuel.

Le client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement ; elle peut être annulée jusqu'à cette date. Les enseignants rattachés en sont informés trente jours avant la fin de l'abonnement. À cette date, ils sont détachés et conservent leurs comptes et leurs classes, avec trente jours d'accès pour souscrire un abonnement individuel. Le client peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment.

En cas de manquement grave du client à ses obligations, non réparé quinze jours après une mise en demeure, l'éditeur peut résilier l'abonnement, sans préjudice des sommes dues.

Pour les données traitées au sein des classes des enseignants rattachés, le client est responsable du traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par l'annexe des Conditions générales d'utilisation (article 28 du RGPD), que le client accepte en souscrivant l'abonnement.

Pour les comptes des gestionnaires et les données de facturation, l'éditeur est responsable du traitement, selon la Politique de confidentialité. Les gestionnaires ne voient, pour chaque enseignant rattaché, que des compteurs (classes, élèves, crédit consommé), jamais le contenu des classes ni l'identité des élèves.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure ; il est tenu d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des contenus publiés par les enseignants.

La plateforme ClasseApp reste la propriété de l'éditeur ; l'abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement. Les contenus déposés par les enseignants restent leur propriété.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les gestionnaires sont informés de toute modification substantielle ; la nouvelle version s'applique à la période suivante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.